Conditions générales de vente
Version 1.0
Date d’effet : 25 septembre 2026
La version française constitue la version de référence des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont émises par INTERNATIONAL FOOD LOGISTICS SARL, également désignée « IFL », société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé A3 Idea Park, Chemin du Roguez, 06670 Castagniers, France, immatriculée sous le numéro SIREN 821 097 979, SIRET 821 097 979 00032, RCS Nice 821 097 979, numéro de TVA intracommunautaire FR95821097979.
Contact : info@catchandcuts.com - +33 6 22 97 86 07.
Catch & Cuts est une marque commerciale exploitée par IFL. Dans les présentes CGV, « Catch & Cuts » désigne l'activité commerciale d'IFL réalisée sous cette marque.
2. Champ d'application professionnel
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des clients agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Le site, le catalogue et le processus de commande Catch & Cuts ne sont pas destinés aux achats effectués par des consommateurs à des fins privées.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte d'une entité professionnelle et disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité. Le caractère commercial ou privé du yacht ou du navire approvisionné est sans incidence lorsque l'achat est réalisé dans un cadre professionnel, notamment pour l'avitaillement et la fourniture de denrées destinées à un équipage.
Toute condition particulière expressément acceptée par écrit par IFL, notamment dans une Quotation, prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les CGV du Client ne sont applicables qu'en cas d'acceptation écrite expresse d'IFL.
3. Accès au catalogue
L'accès au catalogue Catch & Cuts est soumis à l'approbation préalable d'IFL. IFL peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l'identité, la qualité professionnelle et les besoins opérationnels du demandeur.
L'approbation de l'accès au catalogue ne constitue ni un engagement d'approvisionnement, ni une ouverture de crédit, ni une obligation d'accepter une future demande de commande. IFL peut suspendre ou retirer cet accès pour des motifs légitimes, notamment en cas d'informations inexactes, d'impayé, de risque de crédit, d'usage abusif ou d'évolution de la relation commerciale.
4. Produits et disponibilité
Les descriptions, photographies, fiches techniques, formats de conditionnement et informations du catalogue présentent les caractéristiques essentielles connues des produits. Elles n'emportent toutefois aucun engagement de disponibilité avant confirmation écrite dans une Quotation.
Après examen d'une demande, un produit peut être confirmé dans la quantité demandée, confirmé dans une quantité différente compte tenu des packs disponibles, ou déclaré indisponible. Un produit indisponible peut rester visible dans la Quotation avec le statut « Unavailable », une quantité nulle et une valeur de 0,00 euro. Sa présence dans le catalogue ou dans une Order Request n'oblige pas IFL à le fournir.
IFL peut proposer une alternative. Toute substitution nécessite l'accord du Client avant la confirmation de la commande.
5. Order Request, Quotation et formation de la commande
L'Order Request transmise par le Client constitue une demande d'étude et non une commande ferme. Elle n'engage ni le Client à acheter, ni IFL à fournir.
IFL examine notamment la disponibilité, les quantités, les packs complets, les prix applicables au Client, les taxes, les modalités et frais de livraison, ainsi que les éventuelles Payment Terms approuvées. IFL adresse ensuite au Client une « Quotation » récapitulant les éléments proposés.
La commande devient ferme uniquement : (i) lorsque le paiement est effectué dans le parcours Shopify lorsque le paiement immédiat s'applique ; ou (ii) lorsque le Client confirme la commande dans le parcours prévu lorsque des Payment Terms approuvées s'appliquent. La date de cette action constitue la « Date de Confirmation de Commande ».
Une Quotation est valable pendant la durée qui y est indiquée. Avant acceptation, IFL peut la retirer ou la modifier en cas d'erreur manifeste, de changement de disponibilité, de coût, de taxe ou de condition de livraison. Après confirmation, aucune modification ne peut intervenir sauf accord écrit des parties ou application de la tolérance de quantité prévue à l'article 6.
6. Packs complets, poids et tolérance de plus ou moins 5 pour cent
Les produits sont tarifés au kilogramme mais fournis en packs complets. La quantité commerciale indiquée dans la Quotation est déterminée en fonction du nombre de packs complets nécessaire à la commande et des informations de poids disponibles au moment de la préparation.
En raison des variations naturelles de poids propres aux produits et à leur conditionnement, la quantité finalement facturée et fournie peut varier dans une limite maximale de plus ou moins cinq pour cent (±5 %) par rapport à la quantité confirmée dans la Quotation. Le prix au kilogramme confirmé dans la Quotation demeure inchangé ; seul le montant résultant de la quantité finale comprise dans cette tolérance peut être ajusté.
Toute variation supérieure à cette tolérance nécessite l'accord préalable du Client, sauf réduction de quantité rendue nécessaire par une indisponibilité et expressément acceptée avant expédition. Cette clause ne permet pas à IFL de substituer un autre produit ni de modifier unilatéralement le prix au kilogramme.
7. Prix, niveaux tarifaires et taxes
Les prix applicables sont ceux figurant dans la Quotation acceptée. Ils sont exprimés dans la devise indiquée et précisent, selon le contexte, s'ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises. La Quotation identifie la TVA et les autres taxes applicables selon les taux et règles en vigueur à la date pertinente. Aucun taux de TVA n'est garanti de manière permanente par les présentes CGV.
IFL peut attribuer à chaque Client un Pricing Level, une remise ou une condition commerciale spécifique. Ces avantages sont personnels, confidentiels, non transférables, discrétionnaires et révisables. Ils ne constituent pas un droit acquis.
IFL peut modifier, suspendre ou retirer un Pricing Level ou une condition préférentielle pour les futures Quotations, notamment en fonction des coûts fournisseurs, des volumes, du comportement de paiement, du risque de crédit ou de considérations commerciales. Lorsque cela est raisonnablement possible, IFL informe le Client des changements significatifs. Aucune modification ne s'applique rétroactivement au prix au kilogramme d'une commande déjà confirmée, sous réserve de l'ajustement de quantité prévu à l'article 6.
Toute exonération ou autoliquidation de taxe est subordonnée à la fourniture préalable par le Client des renseignements et justificatifs légalement requis.
8. Paiement immédiat
Lorsque le paiement immédiat s'applique, le montant de la Quotation est exigible lors de sa confirmation dans le parcours Shopify. La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement, sous réserve des contrôles de fraude ou de sécurité du prestataire de paiement.
Sauf mention expresse dans la Quotation, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
9. Payment Terms approuvées
IFL peut, après examen, accorder au Client des conditions de paiement différé, notamment Net 7, Net 15 ou Net 30. Ces Payment Terms sont personnelles, non transférables, discrétionnaires et ne constituent pas un droit permanent.
Le délai court à compter de la Date de Confirmation de Commande, et non de la livraison : Net 7 signifie sept jours calendaires après cette date, Net 15 quinze jours calendaires, et Net 30 trente jours calendaires. La confirmation de livraison ne modifie pas l'échéance convenue.
IFL peut réexaminer, suspendre, modifier ou retirer les Payment Terms pour les futures commandes, notamment en cas de retard de paiement, de risque de crédit, de dégradation de l'historique de paiement ou pour des considérations commerciales. Lorsque cela est raisonnablement possible, IFL en informe le Client. Les Payment Terms confirmées pour une commande existante restent applicables à cette commande.
Les délais convenus s'appliquent sans pouvoir dépasser les plafonds impératifs applicables aux produits concernés, notamment les règles spécifiques aux produits alimentaires périssables, viandes et poissons prévues par le Code de commerce.
10. Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance produit, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable est déterminé conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout retard rend également exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, IFL peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les limites permises par la loi.
Sans préjudice de ces sommes, IFL peut suspendre l'exécution des commandes en cours non encore livrées et refuser de nouvelles commandes jusqu'au complet paiement, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
11. Livraison
Les modes de livraison peuvent inclure notamment la livraison dédiée sous température contrôlée, la livraison consolidée sous température contrôlée, la livraison express sous température contrôlée, ainsi que toute modalité spécifique convenue. Les frais et la méthode retenue sont confirmés dans la Quotation.
Le Client communique les informations de livraison utiles lors de l'Order Request. IFL peut compléter ou valider l'adresse légale et les indications opérationnelles nécessaires, en particulier pour les ports, marinas et yachts.
Les dates et créneaux annoncés tiennent compte des contraintes d'approvisionnement, de transport, de chaîne du froid, d'accès portuaire et de disponibilité du navire. Sauf engagement exprès écrit qualifié de ferme, ils constituent des estimations opérationnelles. IFL informe le Client dans les meilleurs délais de tout retard significatif connu.
12. Obligations du Client à la livraison
Le Client doit fournir des informations exactes et actualisées, obtenir les autorisations nécessaires et garantir un accès raisonnable au lieu convenu. Il doit désigner une personne joignable et habilitée à réceptionner les produits, assurer la disponibilité du navire ou de l'installation et permettre le déchargement sans retard injustifié.
Les coûts supplémentaires raisonnables et justifiés résultant d'une modification tardive, d'un temps d'attente anormal, d'un accès refusé, d'une absence du destinataire, d'une nouvelle présentation ou d'un déroutement imputable au Client peuvent lui être facturés, après information et sur justificatifs lorsque cela est possible.
Lorsque la livraison ne peut être réalisée pour une cause imputable au Client, IFL peut organiser, si les conditions sanitaires le permettent, le stockage ou une nouvelle livraison aux frais du Client. La nature périssable des produits peut toutefois empêcher leur conservation ou leur remise en circulation.
13. Chaîne du froid et conservation
IFL organise la livraison selon les conditions de température adaptées aux produits et aux modalités convenues. Le Client doit réceptionner les produits sans délai, vérifier l'intégrité apparente des emballages et les conditions de livraison, puis placer immédiatement les produits dans des installations adaptées en respectant les températures, instructions de conservation et dates figurant sur les emballages ou fiches produits.
Après livraison régulière et acceptation, IFL ne répond pas des dommages résultant d'une rupture de la chaîne du froid, d'un stockage inadapté, d'une manipulation incorrecte ou d'un usage non conforme imputable au Client ou à un tiers sous sa responsabilité. Cette disposition ne limite pas les droits du Client au titre d'un défaut antérieur à la livraison, d'un vice non apparent ou d'une obligation impérative de sécurité alimentaire.
14. Contrôle à la livraison et réclamations
Le Client ou son représentant doit contrôler à la livraison le nombre de colis, les quantités apparentes, l'état extérieur des emballages, les dommages visibles et toute anomalie de température raisonnablement décelable. Les réserves précises doivent être portées sur le Delivery Note ou la preuve de livraison au moment de la réception.
Afin de permettre une vérification utile, toute réclamation relative à une différence de quantité ou à un dommage apparent doit en outre être adressée par écrit à IFL dans les quarante-huit heures suivant la livraison, accompagnée des références de commande et de lot, de photographies et de tout relevé disponible. Ce délai ne prive pas le Client de ses droits concernant un vice qui ne pouvait raisonnablement être identifié à la livraison ou une question de sécurité alimentaire.
Tout défaut non apparent doit être signalé sans délai après sa découverte et, lorsque cela est pertinent, avant la date limite indiquée sur le produit. Le Client conserve le produit concerné dans des conditions adaptées, avec son emballage et son identification de lot, afin de permettre l'examen, sauf si sa destruction immédiate est exigée pour des raisons de sécurité.
Une réclamation ne suspend pas le paiement des montants non contestés. Si la non-conformité est établie et imputable à IFL, la solution appropriée peut consister, selon les circonstances, en un remplacement, un avoir ou un remboursement du produit concerné.
15. Delivery Note et preuve de livraison
Un Delivery Note peut accompagner ou documenter la livraison. La livraison, l'identité du réceptionnaire, la date, l'heure, les réserves et, le cas échéant, une confirmation électronique peuvent être enregistrées comme éléments de preuve.
La signature ou la confirmation de livraison atteste la réception et les constatations apparentes, sans valoir renonciation aux droits relatifs aux défauts qui ne pouvaient raisonnablement être identifiés lors de la livraison.
16. Modification ou annulation après confirmation
Compte tenu de la nature périssable des produits, des achats fournisseurs et de l'organisation logistique, une commande confirmée ne peut être modifiée ou annulée par le Client qu'avec l'accord écrit d'IFL.
En cas d'accord, IFL peut facturer les coûts raisonnables, réels et justifiés déjà engagés et non récupérables, notamment les produits spécialement approvisionnés, la préparation, le transport ou les frais d'annulation de prestataires. IFL limite ces coûts dans la mesure raisonnablement possible.
17. Réserve de propriété et transfert des risques
IFL conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété est convenue par écrit conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Sauf disposition impérative contraire ou condition particulière convenue, les risques de perte, de détérioration et de rupture de la chaîne du froid sont transférés au Client lors de la livraison des produits au lieu convenu au Client ou à son représentant. Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété.
En cas d'impayé, le Client doit informer immédiatement IFL de toute procédure collective et identifier, dans la mesure du possible, les produits encore détenus et non consommés. L'exercice de la réserve de propriété s'effectue dans les conditions légales applicables.
18. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements contractuels. IFL n'est pas responsable des pertes indirectes telles que perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de contrat ou indisponibilité du navire, sauf lorsque la loi interdit une telle exclusion.
Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité totale d'IFL au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes payé ou payable par le Client pour cette commande.
Aucune limitation ou exclusion ne s'applique en cas de fraude ou dol, de faute lourde lorsqu'elle ne peut légalement être limitée, de dommage corporel, de responsabilité du fait des produits défectueux, de manquement aux obligations impératives de sécurité alimentaire, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Aucune clause ne peut priver de sa substance une obligation essentielle d'IFL.
19. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés, s'ils remplissent ces conditions, une fermeture de port, une mesure gouvernementale, un événement climatique extrême, une interruption majeure de transport ou d'énergie, une catastrophe, une épidémie ou une perturbation exceptionnelle de la chaîne d'approvisionnement.
La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais, précise les effets prévisibles et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Une simple hausse de coût, une pénurie ordinaire ou la défaillance d'un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue dans les conditions légales. S'il est définitif, ou si le retard prive la commande de son intérêt essentiel compte tenu de la nature périssable des produits, les parties examinent l'annulation de tout ou partie de la commande et les conséquences financières légalement applicables.
20. Conditions commerciales personnelles
Tout crédit, Payment Term, Pricing Level, remise, prix préférentiel ou concession commerciale est personnel au Client, non transférable et soumis à réexamen périodique. Sa modification ou son retrait ne vaut que pour les transactions futures, sauf accord écrit contraire ou manquement affectant une commande en cours.
Les commandes déjà confirmées restent régies par les conditions commerciales acceptées lors de leur confirmation.
21. Propriété intellectuelle
Le site, le catalogue, leur structure, les textes, photographies, graphismes, documents, fiches techniques, logos, éléments visuels et contenus Catch & Cuts demeurent la propriété d'IFL ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les droits applicables.
Le Client peut utiliser les documents fournis uniquement pour ses besoins professionnels internes liés à l'évaluation, l'achat, la réception, le stockage et l'utilisation des produits. Toute reproduction, diffusion, extraction substantielle, exploitation commerciale ou modification non autorisée est interdite. Catch & Cuts est désignée comme une marque commerciale exploitée par IFL, sans affirmation dans les présentes CGV quant à son enregistrement comme marque.
22. Données personnelles
IFL traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, des demandes, des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation commerciale. Les modalités détaillées, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Catch & Cuts.
23. Règles propres aux produits alimentaires et EGalim
Les parties se conforment aux règles impératives applicables aux produits alimentaires et, le cas échéant, aux dispositions issues des lois EGalim. Lorsque des indicateurs de coûts de production agricole ou d’autres indicateurs sont légalement applicables, IFL les prend en compte et y fait référence dans les documents commerciaux concernés, conformément aux dispositions en vigueur. Les conventions écrites et mentions obligatoires requises par la loi sont établies séparément lorsque leur champ d’application l’exige.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les commandes auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.
Avant toute procédure, les parties s'efforcent de résoudre de bonne foi le différend par une réclamation écrite et un échange entre leurs représentants habilités, sans que cette démarche empêche une partie de solliciter une mesure urgente ou conservatoire.
LORSQUE LE CLIENT ET IFL ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV OU D'UNE COMMANDE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE NICE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
25. Acceptation, version et langues
En procédant au paiement ou en confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur version mise à sa disposition avant la confirmation.
La version applicable est celle identifiée par son numéro et sa date d'effet au moment de la confirmation de la commande. Toute modification ultérieure s'applique uniquement aux commandes futures et ne modifie pas rétroactivement une commande déjà confirmée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, d'incohérence ou de difficulté d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.
Terms and Conditions of Sale
Version 1.0
Effective date: 25 September 2026
The French version is the governing version of these Terms and Conditions of Sale.
1. Seller identity
These Terms and Conditions of Sale (the “Terms”) are issued by INTERNATIONAL FOOD LOGISTICS SARL, also referred to as “IFL”, a French société à responsabilité limitée with share capital of EUR 2,000, whose registered office is at A3 Idea Park, Chemin du Roguez, 06670 Castagniers, France, registered under SIREN 821 097 979, SIRET 821 097 979 00032, RCS Nice 821 097 979, and EU VAT number FR95821097979.
Contact: info@catchandcuts.com - +33 6 22 97 86 07.
Catch & Cuts is a commercial brand operated by IFL. In these Terms, “Catch & Cuts” refers to IFL's commercial activity carried out under that brand.
2. Professional scope
These Terms apply exclusively to sales made to customers acting for professional purposes (the “Customer”). The Catch & Cuts website, catalogue and ordering process are not intended for purchases made by consumers for private purposes.
The Customer represents that it is acting in the course of its professional activity or on behalf of a professional entity and has authority to bind that entity. Whether the yacht or vessel being supplied has commercial or private status is irrelevant where the purchase is made for professional purposes, including provisioning and supplying food for a crew.
Any specific term expressly accepted in writing by IFL, including in a Quotation, prevails over these Terms in the event of conflict. The Customer's own terms apply only if expressly accepted in writing by IFL.
3. Catalogue access
Access to the Catch & Cuts catalogue requires IFL's prior approval. IFL may request information reasonably required to verify the applicant's identity, professional capacity and operational needs.
Approval of catalogue access is not a commitment to supply, an extension of credit or an obligation to accept any future Order Request. IFL may suspend or withdraw access for legitimate reasons, including inaccurate information, overdue amounts, credit risk, misuse or changes in the commercial relationship.
4. Products and availability
Catalogue descriptions, photographs, technical sheets, pack formats and information describe the principal characteristics of the products as known. They do not constitute a commitment that a product is available until availability is confirmed in writing in a Quotation.
Following review of a request, a product may be confirmed in the requested quantity, confirmed in a different quantity to reflect available complete packs, or marked unavailable. An unavailable product may remain visible in the Quotation with “Unavailable” status, zero quantity and a value of EUR 0.00. Its presence in the catalogue or an Order Request does not oblige IFL to supply it.
IFL may propose an alternative. Any substitution requires the Customer's approval before the order is confirmed.
5. Order Request, Quotation and order formation
An Order Request submitted by the Customer is a request for review and is not a binding order. It does not oblige the Customer to purchase or IFL to supply.
IFL reviews, in particular, availability, quantities, complete packs, Customer-specific pricing, taxes, delivery method and charges, and any approved Payment Terms. IFL then sends the Customer a “Quotation” summarising the offer.
The order becomes binding only: (i) when payment is made through the Shopify flow where immediate payment applies; or (ii) when the Customer confirms the order through the relevant flow where approved Payment Terms apply. The date of that action is the “Order Confirmation Date”.
A Quotation remains valid for the period stated in it. Before acceptance, IFL may withdraw or amend it in the event of a manifest error or a change in availability, cost, tax or delivery conditions. After confirmation, no amendment may be made except by written agreement of the parties or under the quantity tolerance in clause 6.
6. Complete packs, weight and plus or minus 5 per cent tolerance
Products are priced per kilogram but supplied in complete packs. The commercial quantity shown in the Quotation is determined by the number of complete packs required for the order and the weight information available when the order is prepared.
Because of natural variations in product and pack weight, the quantity finally invoiced and supplied may vary by no more than plus or minus five per cent (±5%) from the quantity confirmed in the Quotation. The price per kilogram confirmed in the Quotation remains unchanged; only the amount resulting from the final quantity within this tolerance may be adjusted.
Any variation beyond this tolerance requires the Customer's prior agreement, except for a reduction required by unavailability and expressly accepted before dispatch. This clause does not permit IFL to substitute a different product or unilaterally change the price per kilogram.
7. Prices, Pricing Levels and taxes
The applicable prices are those stated in the accepted Quotation. They are expressed in the stated currency and indicate, as relevant, whether they exclude or include taxes. The Quotation identifies VAT and other applicable taxes under the rates and rules legally in force at the relevant time. These Terms do not guarantee any VAT rate permanently.
IFL may assign a Customer-specific Pricing Level, discount or commercial condition. Any such benefit is personal, confidential, non-transferable, discretionary and subject to review. It does not create a permanent entitlement.
IFL may amend, suspend or withdraw a Pricing Level or preferential condition for future Quotations, including on the basis of supplier costs, volumes, payment behaviour, credit risk or commercial considerations. Where reasonably practicable, IFL will inform the Customer of material changes. No change applies retrospectively to the price per kilogram of an already confirmed order, subject to the quantity adjustment in clause 6.
Any tax exemption or reverse-charge treatment is subject to the Customer first providing the information and documentary evidence required by law.
8. Immediate payment
Where immediate payment applies, the amount of the Quotation is due when it is confirmed through the Shopify flow. The order is confirmed only after payment has been authorised, subject to payment-provider fraud and security checks.
Unless expressly stated in the Quotation, no discount is granted for early payment.
9. Approved Payment Terms
Following review, IFL may grant deferred Payment Terms, including Net 7, Net 15 or Net 30. Payment Terms are personal, non-transferable, discretionary and do not constitute a permanent entitlement.
The period runs from the Order Confirmation Date, not from delivery: Net 7 means seven calendar days after that date, Net 15 means fifteen calendar days and Net 30 means thirty calendar days. Delivery confirmation does not change the agreed due date.
IFL may review, suspend, amend or withdraw Payment Terms for future orders, including following late payment, increased credit risk, a deterioration in payment history or for commercial considerations. Where reasonably practicable, IFL will inform the Customer. Payment Terms confirmed for an existing order remain applicable to that order.
Agreed payment periods apply without exceeding any mandatory maximum period applicable to the relevant products, including the specific French Commercial Code rules for perishable food products, meat and fish.
10. Late payment
Any amount not paid when due automatically bears late-payment interest, without prior reminder, at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten percentage points. The applicable rate is determined in accordance with Article L. 441-10 of the French Commercial Code.
Each overdue invoice also automatically gives rise to the statutory fixed recovery charge of EUR 40. Where the recovery costs actually incurred exceed that amount, IFL may claim additional compensation upon supporting evidence, to the extent permitted by law.
Without prejudice to those amounts, IFL may suspend performance of pending orders not yet delivered and refuse new orders until payment in full, after informing the Customer where circumstances permit.
11. Delivery
Delivery methods may include dedicated temperature-controlled delivery, consolidated temperature-controlled delivery, express temperature-controlled delivery and any agreed custom method. The selected method and charges are confirmed in the Quotation.
The Customer provides relevant delivery information in the Order Request. IFL may complete or validate the legal address and operational details required, particularly for ports, marinas and yachts.
Delivery dates and time windows take account of supply, transport, cold-chain, port-access and vessel-availability constraints. Unless expressly stated in writing to be firm, they are operational estimates. IFL will inform the Customer as soon as reasonably possible of any known material delay.
12. Customer obligations at delivery
The Customer must provide accurate, current information, obtain the required permissions and ensure reasonable access to the agreed location. It must nominate an authorised contact who can receive the products, ensure the vessel or facility is available and allow unloading without unjustified delay.
Reasonable, evidenced additional costs resulting from a late change, abnormal waiting time, denied access, recipient absence, redelivery or rerouting attributable to the Customer may be charged to the Customer, following notice and with supporting evidence where practicable.
Where delivery cannot be completed for a reason attributable to the Customer, IFL may arrange appropriate storage or redelivery at the Customer's cost if food-safety conditions permit. The perishable nature of the products may, however, prevent storage or resale.
13. Cold chain and storage
IFL arranges delivery under temperature conditions appropriate to the products and agreed method. The Customer must receive the products promptly, check the apparent integrity of packaging and delivery conditions, and immediately place the products in suitable storage while observing the temperatures, storage instructions and dates shown on the packaging or product sheets.
Following proper delivery and acceptance, IFL is not liable for loss caused by a break in the cold chain, unsuitable storage, incorrect handling or misuse attributable to the Customer or a third party under its responsibility. This does not limit the Customer's rights regarding a defect existing before delivery, a non-apparent defect or a mandatory food-safety obligation.
14. Inspection and claims
At delivery, the Customer or its representative must inspect the number of packages, apparent quantities, external packaging condition, visible damage and any temperature issue that can reasonably be detected. Specific reservations must be recorded on the Delivery Note or proof of delivery at the time of receipt.
To allow effective investigation, any claim concerning an apparent quantity difference or visible damage must also be sent to IFL in writing within forty-eight hours after delivery, together with the order and lot references, photographs and any available readings. This period does not remove the Customer's rights regarding a defect that could not reasonably have been identified at delivery or a food-safety matter.
Any non-apparent defect must be reported promptly after discovery and, where relevant, before the use-by date shown on the product. The Customer must retain the affected product under suitable conditions, with its packaging and lot identification, to allow examination, unless immediate disposal is required for safety reasons.
A claim does not suspend payment of uncontested amounts. Where non-conformity is established and attributable to IFL, the appropriate remedy may, depending on the circumstances, be replacement, a credit note or reimbursement of the affected product.
15. Delivery Note and proof of delivery
A Delivery Note may accompany or document the delivery. Delivery, the recipient's identity, the date and time, any reservations and any electronic confirmation may be recorded as evidence.
Signature or delivery confirmation records receipt and apparent findings, without waiving rights relating to defects that could not reasonably have been identified at delivery.
16. Amendment or cancellation after confirmation
Given the perishable nature of the products, supplier purchases and logistics arrangements, a confirmed order may be amended or cancelled by the Customer only with IFL's written agreement.
If IFL agrees, it may charge reasonable, actual and evidenced costs already incurred and not recoverable, including specially sourced products, preparation, transport or service-provider cancellation charges. IFL will take reasonable steps to limit those costs.
17. Retention of title and transfer of risk
IFL retains title to the products until full payment of all principal and ancillary amounts due for the relevant order. This retention of title is agreed in writing under Articles 2367 et seq. of the French Civil Code.
Unless mandatory law or a specific agreed term provides otherwise, the risks of loss, deterioration and break in the cold chain pass to the Customer upon delivery of the products at the agreed location to the Customer or its representative. Transfer of risk is separate from transfer of title.
In the event of non-payment, the Customer must immediately inform IFL of any insolvency proceedings and, where possible, identify products still held and not consumed. Retention of title will be enforced in accordance with applicable law.
18. Liability
Each party is liable for direct, foreseeable and proven loss resulting from its contractual breach. IFL is not liable for indirect loss such as loss of profit, revenue, business, contract or vessel availability, except where such exclusion is prohibited by law.
Subject to the exclusions below, IFL's total liability arising from an order is limited to the amount excluding tax paid or payable by the Customer for that order.
No limitation or exclusion applies to fraud or wilful misconduct, gross negligence where it cannot lawfully be limited, death or personal injury, defective-product liability, mandatory food-safety obligations, or any other liability that cannot lawfully be excluded or limited. No provision may deprive an essential obligation of IFL of its substance.
19. Force majeure
Neither party is liable for a failure caused by an event meeting the force-majeure requirements of Article 1218 of the French Civil Code. Depending on the circumstances, such events may include port closure, governmental action, extreme weather, a major transport or energy interruption, disaster, epidemic or exceptional supply-chain disruption, provided the legal requirements are met.
The affected party must inform the other as soon as reasonably possible, describe the expected effects and take reasonable measures to mitigate them. A mere cost increase, ordinary shortage or supplier default does not automatically constitute force majeure.
Where the impediment is temporary, performance is suspended in accordance with the law. Where it is permanent, or where the delay defeats the essential purpose of the order due to the perishable nature of the products, the parties will consider cancellation of all or part of the order and the financial consequences legally applicable.
20. Personal commercial terms
Any credit facility, Payment Term, Pricing Level, discount, preferential price or commercial concession is personal to the Customer, non-transferable and subject to periodic review. Any amendment or withdrawal applies only to future transactions unless otherwise agreed in writing or a breach affects an existing order.
Orders already confirmed remain governed by the commercial conditions accepted when they were confirmed.
21. Intellectual property
The website and catalogue, their structure, text, photography, graphics, documents, technical sheets, logos, visual elements and Catch & Cuts content remain the property of IFL or their respective owners and are protected by applicable rights.
The Customer may use supplied documents only for its internal professional purposes connected with evaluating, purchasing, receiving, storing and using the products. Unauthorised reproduction, distribution, substantial extraction, commercial exploitation or modification is prohibited. Catch & Cuts is described as a commercial brand operated by IFL; these Terms make no representation that it is a registered trade mark.
22. Personal data
IFL processes personal data required to manage accounts, requests, orders, payments, deliveries and the commercial relationship. Detailed information on purposes, legal bases, recipients, retention periods and individual rights is provided in the separate Privacy Policy available on the Catch & Cuts website.
23. Food-sector and EGalim rules
The parties comply with all mandatory rules applicable to food products and, where relevant, the provisions arising from the EGalim legislation. Where agricultural production-cost indicators or other indicators are legally applicable, IFL takes them into account and refers to them in the relevant commercial documents in accordance with the rules in force. Any written agreements and mandatory disclosures required by law are prepared separately where their scope of application so requires.
24. Governing law and disputes
These Terms and the orders governed by them are subject to French law.
Before starting proceedings, the parties will attempt in good faith to resolve the dispute through a written complaint and discussion between authorised representatives. This does not prevent either party from seeking urgent or protective relief.
WHERE THE CUSTOMER AND IFL HAVE BOTH CONTRACTED AS TRADERS WITHIN THE MEANING OF FRENCH LAW, ANY DISPUTE RELATING TO THE VALIDITY, INTERPRETATION, PERFORMANCE OR TERMINATION OF THESE TERMS OR AN ORDER IS SUBJECT TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE COMPETENT COURTS OF NICE, INCLUDING IN THE EVENT OF MULTIPLE DEFENDANTS OR THIRD-PARTY PROCEEDINGS.
Where the requirements of Article 48 of the French Code of Civil Procedure are not met, jurisdiction is determined under the ordinary applicable rules.
25. Acceptance, version and languages
By proceeding with payment or confirming an order, the Customer acknowledges that it has read and accepts these Terms in the version made available before confirmation.
The applicable version is the version identified by its number and effective date when the order is confirmed. Any later amendment applies prospectively to future orders and does not retrospectively alter an already confirmed order.
These Terms & Conditions of Sale are available in French and English. In the event of any discrepancy, inconsistency or interpretation issue between the two versions, the French version shall prevail.